Conditions générales de vente

1. Objet

Le présent document établit les conditions d’utilisation et les conditions générales de vente en ligne de la boutique MYGHOST, dont le site web est www.myghost.pt.

Le domaine www.myghost.pt appartient à GHOST - CORPORATE MANAGEMENT, S.A., société commerciale dont le siège est situé Avenida do Brasil, nº 15, 1er étage, 1749 112 Lisbonne, immatriculée sous le numéro NIPC 509043500, ci-après dénommée « GHOST ».

GHOST se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente afin de les adapter à la législation applicable, sans préavis.

La version des conditions de vente applicable à votre commande est celle publiée sur www.myghost.pt/eu/pt/terms-and-conditions au moment où la commande est passée.

De même, GHOST se réserve le droit de modifier intégralement et à tout moment, sans préavis, la présentation et le contenu du site web et des services. Ces modifications visent toujours à améliorer continuellement le site web ainsi que les services proposés à ses utilisateurs.

La navigation sur www.myghost.pt comme l’achat de tout produit impliquent l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente figurant sur cette page.

2. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site web conformément à la législation applicable et à s’abstenir de l’utiliser pour des activités contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs, ou aux droits et intérêts de tiers.

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à un usage strictement personnel. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé en qualité de consommateur (au sens de la loi relative à la protection des consommateurs — loi n° 24/96 du 31 juillet).

Outre l’acceptation des présentes CGV, les Acheteurs peuvent accéder au Service en tant qu’invités (achat unique) ou en créant un compte et en s’inscrivant sur le Site. Dans les deux cas, l’Acheteur doit fournir les données permettant son identification.

Lors de l’ouverture du compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes. Toute modification doit être effectuée dans le compte et signalée immédiatement à GHOST. Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l’adresse e-mail et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est donc seul responsable de l’accès au Service au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe, sauf s’il prouve qu’une utilisation frauduleuse a eu lieu sans que sa responsabilité soit engagée.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de son adresse e-mail et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le service clientèle de GHOST.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation par l’Acheteur, GHOST se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement son accès au Service.

Chaque Acheteur s’engage à effectuer ses achats de bonne foi et déclare qu’ils ne sont pas destinés à la revente.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, visuels, sonores, technologiques et autres contenus présents sur notre site web www.myghost.pt sont la propriété exclusive de GHOST et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En autorisant l’accès au site, GHOST n’accorde aucune licence ni aucun droit.

Par conséquent, l’utilisation, la reproduction, la copie et la diffusion, par quelque moyen que ce soit, des logos, textes, images et vidéos figurant sur ce site web sont soumises à une autorisation préalable. Le contenu du site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. Aucune partie du site ne peut être reproduite à des fins de commercialisation ou de distribution commerciale, ni modifiée ou intégrée à une autre œuvre, publication ou site web, que ce soit sous forme électronique ou par transfert vers un autre site web.

4. Prix du Service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (à l’exception des éventuels frais de connexion, qui dépendent de l’opérateur de communications électroniques), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits auprès des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les CGV.

Sur les pages produits de notre site www.myghost.pt, nous fournissons des informations sur les caractéristiques essentielles de nos produits au moyen de descriptions techniques et de photographies illustrant les produits commercialisés ; ces images sont uniquement illustratives.

Les prix et promotions affichés sur www.myghost.pt peuvent varier et leur disponibilité peut être limitée à certaines périodes. Certaines offres peuvent prévoir une limite de quantité par client qui, le cas échéant, sera indiquée dans l’offre concernée.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’utilisateur et de l’Acheteur et s’ajoutent au montant total des produits sélectionnés. L’utilisateur sera informé de ces frais avant de confirmer sa commande et de finaliser l’achat.

Compte tenu du grand nombre de produits commercialisés sur notre site web, et malgré tous nos efforts de vérification, il est toujours possible qu’un article affiche un prix incorrect. Si GHOST constate une telle situation lors du traitement d’une commande, elle contactera immédiatement le client afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler.

GHOST ne pourra être tenue responsable d’une erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre origine entraînant une modification substantielle et imprévue du prix de vente au public affiché sur www.myghost.pt. Si le prix est exorbitant ou manifestement dérisoire, la commande sera considérée comme invalide et annulée, et le Client en sera informé.

Des ruptures de stock peuvent également survenir après la passation de la commande. Le client en sera dûment informé et le remboursement correspondant sera effectué.

Les prix et produits proposés sur www.myghost.pt sont uniquement valables pour les commandes passées sur www.myghost.pt et peuvent différer des prix pratiqués dans les autres magasins MYGHOST, sauf promotions expressément indiquées en ligne.

5. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais.

Les Produits sont présentés sur le Site avec une description permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter.

Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cliquant sur le bouton de validation.

L’Acheteur procède au paiement du ou des Produit(s).

L’Acheteur reçoit un e-mail confirmant l’acceptation de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et GHOST est soumis à la condition résolutoire de disponibilité du Produit.

GHOST se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une commande pour les motifs suivants :

1. En cas d’erreur technique ou typographique concernant les prix ou les autres données des produits figurant sur le Site au moment de la commande.
2. En cas d’indisponibilité du produit.
3. Lorsque les systèmes de sécurité indiquent que la commande pourrait être frauduleuse.
4. Lorsque le Vendeur ne peut pas livrer le produit à l’adresse fournie.

Si plusieurs Acheteurs commandent simultanément le même Produit, celui-ci sera vendu, sous réserve de disponibilité, au premier Acheteur ayant enregistré et payé sa commande. Les commandes des autres Acheteurs seront annulées.

Une fois la commande validée ou refusée par GHOST, un e-mail est envoyé à l’Acheteur pour l’informer de l’expédition ou de l’annulation de la commande.

En cas de confirmation totale ou partielle de la commande par GHOST, la condition résolutoire intégrée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et GHOST ne se réalisera pas ; GHOST s’engage alors définitivement à expédier la commande dans le délai prévu, sans préjudice des exceptions légales applicables.

Après confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur, GHOST expédie les Produits concernés selon les modalités prévues à l’article 7.

L’Acheteur doit vérifier l’état du produit à sa réception. À défaut de confirmation, le Produit est présumé avoir été reçu conforme et en bon état dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la date d’expédition. Cette clause ne porte pas atteinte aux dispositions du décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre.

6. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par GHOST. Il est indiqué dans la devise du marché correspondant au lieu où se trouve l’Acheteur et comprend tous les impôts et taxes mentionnés dans la fiche descriptive.

La TVA peut varier selon le pays de livraison choisi lors de la validation de la commande ; il en va de même pour les frais d’expédition.

Le paiement des achats effectués par l’intermédiaire du Service est versé à GHOST, qui reçoit le montant correspondant au nom et pour le compte du Vendeur.

7. Modalités et frais de livraison

Les modes de livraison suivants sont proposés à l’Acheteur, dans les conditions précisées ci-dessous :

• Livraison à domicile
• Livraison dans un magasin physique

GHOST est tenue de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options proposées par GHOST.

Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du volume de la commande, du service de livraison choisi et du lieu de livraison.

Les frais d’expédition peuvent être consultés via le lien suivant : https://www.myghost.pt/resources/medias/mediamanagement/medias/PORTES-ENVIO.pdf

Après acceptation de la commande, GHOST s’engage à envoyer à l’Acheteur le ou les Produit(s) commandé(s). Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et acheminés selon les modalités choisies lors de la commande. Il appartient donc exclusivement à l’Acheteur de vérifier que les informations communiquées à GHOST à cette fin sont exactes et permettent la réception des produits achetés sur le Site.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour exercer auprès de GHOST son droit de rétractation, sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision, en utilisant, s’il le souhaite, le « Modèle de formulaire de rétractation » reproduit à la fin de la présente clause.*

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué ci-dessus, seuls le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’expédition seront remboursés. L’Acheteur peut choisir de recevoir un bon d’achat d’une valeur équivalente à celle de la commande. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le ou les Produit(s) doivent être retournés à l’adresse suivante : Rua Eng. Celso Rodrigues nº40, 4905-199 Alvarães, Viana do Castelo - Portugal, dans leur état d’origine et complets, emballés de la même manière que lors de l’expédition, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de GHOST au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition dans le cadre du Service.

GHOST rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le remboursement peut être retenu jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de leur retour.

Toute dépréciation du Produit imputable à l’Acheteur sera prise en compte dans l’exercice du droit de rétractation. L’Acheteur doit toujours conserver la preuve d’expédition des Produits. Tous les Produits seront vérifiés à leur arrivée et, si les produits retournés ne sont pas en bon état, GHOST pourra prendre les mesures nécessaires et autorisées par le décret-loi n° 24/2014 du 14 février.

*Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de [indiquer ici le nom, l’adresse géographique et, le cas échéant, le numéro de fax et l’adresse e-mail du professionnel] :

- Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente portant sur le bien suivant/la prestation de service suivante (*)

- Produit et lot : …

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs

- Adresse du ou des consommateurs

- Signature du ou des consommateurs (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

9. Réclamations

Les réclamations doivent être envoyées par écrit à l’adresse e-mail apoio.cliente@myghost.pt dans un délai maximal de 3 jours après la découverte du défaut présenté par le produit. Elles ne seront traitées dans le cadre d’une procédure d’examen interne que si elles sont accompagnées des deux éléments suivants : (a) des preuves relatives à l’objet de la réclamation et (b) la facture d’achat correspondante.

Compte tenu du type de produits commercialisés, GHOST se réserve le droit de transmettre les réclamations reçues au service qualité, qui vérifiera le bien-fondé de chacune d’elles.

Afin d’évaluer le bien-fondé de la réclamation, l’Acheteur doit répondre à toutes les demandes de précisions de GHOST dans un délai de 5 jours, afin de compléter le dossier d’examen. À défaut, la procédure pourra ne pas se poursuivre faute d’informations suffisantes.

Si la réclamation est reconnue fondée, et selon la gravité du défaut constaté, GHOST se réserve le droit de remplacer le produit défectueux dans un délai maximal de 30 (trente) jours, sans préjudice des cas où la complexité de la procédure d’identification du défaut justifie un délai plus long, ou d’accorder à l’Acheteur un bon de réduction.

Seules seront prises en compte les réclamations concernant des produits achetés sur le Site www.myghost.pt.

10. Garanties

Garantie légale des biens de consommation : conformément au décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre (relatif à la conformité des biens au contrat), si les Produits vendus ne sont pas conformes au contrat, l’Acheteur bénéficie des droits énumérés dans ce texte.

Aux fins de l’analyse technique et de l’exercice des droits des Acheteurs, les Produits doivent être retournés à GHOST dans l’état où ils ont été reçus, notamment avec leur emballage d’origine et les cadeaux promotionnels envoyés avec la commande.

Exercice des droits : sans préjudice de la responsabilité de GHOST au titre de l’article 44 du texte précité, l’Acheteur doit contacter GHOST à l’adresse apoio.cliente@myghost.pt pour exercer ses droits. En cas de défaut de conformité, GHOST est tenue de mettre le bien en conformité, de réduire le prix ou de résoudre le contrat, conformément à la législation applicable.

11. Erreurs lors de la passation des commandes

Le client est responsable de la saisie correcte des données nécessaires à la passation de la commande, notamment des données de facturation et de livraison.

En cas d’erreur dans la passation d’une commande imputable au client, celui-ci devra payer à GHOST les frais administratifs, bancaires et d’expédition, dont le montant ne pourra être inférieur à 5,00 €.

Le cas échéant, ces frais pourront être déduits de tout montant à rembourser au client.

12. Données personnelles

L’Acheteur est informé que les données recueillies dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par GHOST afin de traiter ces commandes, dans le seul but de permettre l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que les suivantes :

1. Exécution et gestion des contrats de vente ou de prestation de services ;
2. Traitement des commandes ;
3. Communication avec les clients et réponse à leurs questions ;
4. Traitement des demandes d’information ;
5. Traitement des réclamations, procédures auprès des autorités de régulation, procédures précontentieuses ou exercice de droits dans le cadre de procédures judiciaires ;
6. Activités d’analyse statistique ;
7. Vérification, maintenance et développement des systèmes et des analyses statistiques ;
8. Communications de marketing direct (si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à cette fin) ;
9. Prévention et lutte contre la fraude ;
10. Demandes d’avis sur les produits ou services achetés ;
11. Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
12. Gestion et participation à des événements, concours et campagnes ;

GHOST s’engage à assurer la sécurité des données personnelles qu’elle conserve aux fins du traitement et du suivi des commandes.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, l’Acheteur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en adressant une demande par l’un des moyens suivants :

Courrier : Rua Eng. Celso Rodrigues nº40, 4905-199 Alvarães, Viana do Castelo - Portugal

E-mail : dpo@myghost.pt

Les données personnelles de l’Acheteur ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité ayant motivé leur collecte.

Vous pouvez recevoir des informations sur les offres de GHOST en fonction des choix effectués lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations sur les offres de GHOST, vous pouvez à tout moment accéder aux paramètres de confidentialité de votre compte utilisateur et les modifier selon vos préférences.

Le Site a également été conçu en accordant une attention particulière aux besoins des clients. C’est notamment pour cette raison que des cookies sont utilisés. Un cookie permet d’enregistrer le passage du client sur le Site. GHOST utilise les cookies uniquement pour améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter www.myghost.pt/eu/pt/privacy-policy.

En cas d’erreur ou d’omission lors de la passation d’une commande imputable au client, des frais bancaires, administratifs et/ou d’expédition seront dus à GHOST, pour un montant estimé à au moins 5,00 €. Ces frais peuvent être déduits de tout remboursement dû au client.

GHOST dispose d’un délégué à la protection des données, impliqué dans toutes les questions relatives à la protection des données personnelles, qui peut être contacté à l’adresse dpo@myghost.pt.

13. Cas fortuit et force majeure

GHOST ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation découlant du Contrat lorsque ceux-ci résultent d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (« événement de force majeure »). Il s’agit de tout événement, acte ou omission échappant au contrôle raisonnable de GHOST, comprenant notamment, sans s’y limiter :

1. Grèves, lock-out et autres actions liées au travail ;
2. Troubles civils, émeutes, invasion, attentat terroriste ou menace d’attentat terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre ;
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;
4. Impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les transports maritimes, aériens, routiers ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
6. Lois, décrets, règlements ou restrictions gouvernementales ;
7. Toute grève, interruption ou tout accident affectant les services postaux ou de transport concernés.

L’obligation de GHOST d’exécuter tout Contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas fortuit ou de la force majeure, et le délai correspondant sera prolongé d’une durée équivalente.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont considérées comme invalides ou déclarées telles en application d’une loi ou par une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

15. Droit applicable

En visitant la boutique en ligne de GHOST, vous acceptez que tout litige découlant de cette boutique soit tranché au Portugal, dans le ressort judiciaire de Viana do Castelo, et régi par le droit portugais, même si le droit applicable au cas concerné est celui d’un autre pays.